Les Agences Régionales de Santé ne sont pas en situation de compétence liée lorsque les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement visées à l’article L. 6122-2 du Code de la santé publique n’ont pas été définies par décret.

 

Voici une décision intéressante qui vient d’être rendue par le Tribunal administratif de Montpellier, le 29 septembre 2015, en matière d’unité de soins de longue durée (USLD).

Conformément aux dispositions de l’article L. 6122-2 du Code de la santé publique, une autorisation d’activité de soins peut être accordée si le projet :

  • répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L 1434-7 à L 1434-10 (SROS) ;
  • est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
  • satisfait à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

 

Dans cette affaire, l’Agence Régionale de Santé avait délivré une autorisation d’USLD dont l’annulation avait été sollicitée devant le Tribunal administratif par un promoteur concurrent, qui s’était en toute logique vu refuser l’autorisation convoitée.

A l’occasion de cette procédure, le Rapporteur Public avait soulevé un « moyen d’ordre public » tendant à considérer que, dès lors que les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement n’avaient pas été publiées par décret, l’Agence Régionale de Santé était en situation de compétence liée et était tenue de rejeter toute demande d’autorisation.

Admettre une telle position, au-delà de la procédure concernée, soulevait de nombreuses questions quant à la validité des autorisations d’USLD en cours, quant au renouvellement à venir de ces mêmes autorisations…

Le Tribunal n’a pas retenu de moyen d’ordre public, en considérant que « la carence du pouvoir réglementaire ne saurait faire obstacle à ce que l’agence régionale de santé vérifie les conditions d’implantation et des techniques de fonctionnement des projets de création d’unité de soins longue durée qui lui sont soumis »

Cette décision s’inscrit ainsi dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’état qui, d’une part, a déjà eu l’occasion d’indiquer, s’agissant d’une autre condition posée par l’article L. 6122-2, que « la seule circonstance du défaut d’un schéma régional d’organisation des soins n’est pas de nature à placer l’Administration dans l’impossibilité d’apprécier la comptabilité d’une autorisation sanitaire à la satisfaction optimale des besoins de la population » (CE, 29 décembre 2006, Société Val Pyrène, n°272201) ; et, d’autre part, que « l’absence de décret définissant les normes applicables en l’espèce ne pouvait avoir pour effet de constituer un obstacle à l’application des articles susmentionnés de la loi du 31 décembre 1970, alors qu’elle ne rendait pas impossible cette application » (CE, 07 janvier 1987, n°45647 45982).

Le Tribunal administratif a alors eu à se prononcer sur le fait de savoir si, dans une telle situation, l’Agence Régionale de Santé pouvait apprécier les demandes d’autorisations qui avaient été déposées au regard d’autres éléments (en l’espèce la circulaire ministérielle du 10 mai 2007 et plus particulièrement son annexe 2 intitulée « Référentiel d’organisation des soins »).

Sur ce dernier point, le Juge administratif a considéré que « la seule référence au respect par l’association autorisée des recommandations d’organisation des soins en unité de soin de longue durée ne révèle pas que l’agence régionale ait, ce faisant, appliqué la circulaire ministérielle et, en tout état de cause, se soit regardée comme liée par les dispositions de celle-ci ; que dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être rejeté ».

 

Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2015, n°1403025, n°1403026, n°1403029