Par un arrêt du 20 mars 2015, le Conseil d’Etat a enjoint au Premier ministre de publier le Décret portant Code de déontologie des infirmiers au plus tard le 31 décembre 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

L’Etat a par ailleurs été condamné à verser à l’Ordre National des Infirmiers la somme de 3000 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

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