Le Droit des établissements et institutions sanitaires, médico-sociaux et sociaux :

 
 
 

Notre cabinet dispose d’une compétence privilégiée en matière de :

  • Planification (PRS, SROS, SROMS, PRIAC…),
  • Autorisations d’exploitation (activités de soins ou d’équipements lourds, exploitation d’établissements médico-sociaux et sociaux),
  • Contractualisation (conventions tripartites, CPOM),
  • Coopérations inter-établissements conventionnelles (convention de coopération, mandat de gestion…) et institutionnelles (GCS, GCSMS, GIE, GIP, Union d’associations),
  • Tarification (DAF, prix de journée, dotation globale…) et contentieux de la tarification devant les TITSS et la CNTSS,
  • Projets d’établissement, livret d’accueil, contrats de séjour …
  • Organisation interne des structures (statuts, règlement intérieur, document unique de délégations, délégations de pouvoirs, organisation d’un organigramme adapté aux objectifs et au fonctionnement de l’organisme gestionnaire…)
  • Inspection par les autorités de contrôle
  • Gestion des situations de crise (suspension d’autorisation, fermeture d’établissement…), le cas échéant par la mise en œuvre des recours contentieux adaptés (référé-suspension et REP devant les Tribunaux administratifs…)


Exemples de missions :

  • Élaboration des dossiers de demande d’autorisation / de renouvellement d’autorisation, et négociation avec les autorités de tutelle
  • Recours administratif et contentieux à l’encontre d’un schéma de planification
  • Négociation de conventions tripartites / CPOM avec les autorités de tutelle et de tarification
  • Assistance de plusieurs établissements médico-sociaux dans le cadre d’un contrôle ARS / Conseil Général (assistance lors de l’inspection, réponse au pré-rapport d’audit, échanges avec les autorités de contrôle pour déterminer le cadre des mesures correctrices à mettre en place…)
  • Mise en place de nombreuses structures de coopération (GCS de moyens, GCS établissements de santé, GCSMS, GIP, GIE, …)
  • Introduction de nombreux recours devant les TITSS et la CNTSS à l’encontre d’arrêtés de tarification insatisfaisants pour les organismes gestionnaires
  • Accompagnement de plusieurs clients dans le cadre de la procédure budgétaire contradictoire (formalisation du rapport du Directeur, rédaction des observations en réponse dans le délai règlementaire de 8 jours …)
  • Assistance d’une autorité de tarification dans le cadre d’un contentieux porté par un organisme gestionnaire devant le Juge du tarif
  • Assistance d’une Agence Régionale de Santé dans le cadre de la mise en place d’un Centre Hospitalier Intercommunal
  • Réalisation de plusieurs recours devant le Tribunal administratif (recours en référé-suspension et recours pour excès de pouvoir) à l’encontre d’arrêtés de fermeture d’établissements sociaux et d’établissements médico-sociaux.