Le droit pharmaceutique :

 
 
 

Par notre activité transversale, nous assistons également nos clients en matière de droit pharmaceutique, tant dans ses aspects réglementaires nationaux et communautaires (AMM, prix des médicaments, remboursement par les organismes de sécurité sociale et agréments collectivités, circuits de distribution, pharmacien responsable…), que dans le cadre des contentieux qu’ils peuvent souhaiter introduire devant les juridictions administratives compétentes à l’encontre de décisions adoptées par les Agences sanitaires.

Exemples de missions :

  • Participation à l’introduction d’un recours contentieux devant le Conseil d’état en matière de déremboursement d’une spécialité pharmaceutique (contestation de l’avis de la commission de la transparence entériné par le Ministère)
  • Accompagnement règlementaire de laboratoires pharmaceutiques (distribution, publicité, information du public, négociation des prix avec le CEPS…)
  • Assistance juridique en matière de pharmacies à usage intérieur (PUI) : prérogatives, configuration dans le cadre de GCS, dispensation nominative…
  • Assistance juridique et judiciaire d’une officine (contestation d’une autorisation d’implantation d’un officine concurrente…)